DAHIR N° 1-06-151 DU 30 CHAOUAL 1427 (22 NOVEMBRE 2006) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 17-04 PORTANT CODE DU MÉDICAMENT ET DE LA PHARMACIE
Article 1er : On entend par « médicament », au sens de la présente loi,toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l’homme ou à l’animal en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques.
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